Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Israel Growth Venture (IGV)
Dernière mise à jour : Juin 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés par Israel Growth Venture, société spécialisée dans le développement d’entreprises en Israël (ci-après « IGV » ou « la Société »).
Article 2 – Acceptation des conditions
L’utilisation des services d’IGV implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Elles sont applicables à toute demande, devis, contrat ou prestation.
Article 3 – Description des services
IGV propose des services comprenant (mais non limités à) :
- Études de marché ciblées pour Israël
- Développement de franchises et succursales
- Conseil en implantation territoriale (régions, villes, zones commerciales)
- Accompagnement stratégique et juridique
- Mise en relation avec des partenaires et autorités locales
- Programmes de développement à 3, 5 et 10 ans
Les services sont personnalisés selon la nature du projet et la géolocalisation du client.
Article 4 – Commande et modalités de paiement
4.1 Commande
Toute commande fait l’objet d’un accord écrit, d’un devis signé ou d’un paiement en ligne.
Le processus d’activation des services débute uniquement après réception du paiement.
4.2 Tarification
Les tarifs varient en fonction de la localisation géographique du client (géolocalisation automatique à partir de l’adresse IP ou sélection manuelle).
Le contrat d’expansion d’activité inclut une ouverture de contrat (tarif défini au cas par cas) ainsi que des commissions sur la location ou la vente de locaux commerciaux générés par IGV.
4.3 Paiement
Le paiement s’effectue :
- par virement bancaire
- par carte bancaire via PayPal ou autre prestataire
- ou tout autre moyen convenu entre les parties
4.4 Retards
En cas de retard de paiement, IGV pourra appliquer des pénalités selon l’article 5 de la Loi israélienne sur les contrats.
Article 5 – Annulation / Rétractation / Remboursement
Conformément à la Loi israélienne sur la protection du consommateur (חוק הגנת הצרכן, 1981) :
- Un client particulier peut annuler une prestation dans les 14 jours suivant la signature, sauf si l’exécution du service a commencé.
- Aucun remboursement ne sera effectué pour un service partiellement ou totalement délivré, sauf cas particulier défini par contrat.
- Les conditions d’annulation commerciale entre entreprises sont définies au cas par cas.
💡 Note : Puisque le paiement intervient uniquement lors de l’ouverture de l’analyse, aucun remboursement n’est applicable après activation du service.
Article 6 – Confidentialité
IGV s’engage à respecter la Loi israélienne sur la protection de la vie privée (חוק הגנת הפרטיות, 1981).
Toute information communiquée dans le cadre des services sera traitée de manière strictement confidentielle.
Aucune information ne sera transmise à un tiers sans accord écrit, sauf obligation légale.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis ou diffusés par IGV (rapports, études, stratégies, visuels, textes, outils) sont la propriété exclusive d’IGV.
Aucune reproduction ou diffusion n’est autorisée sans accord écrit préalable, conformément à la Loi israélienne sur le droit d’auteur (חוק זכויות יוצרים, 2007).
Article 8 – Responsabilité
IGV s’engage à un devoir de moyens dans l’exécution de ses prestations.
IGV ne peut être tenue responsable d’un échec commercial lié à des éléments externes (marché, partenaire, législation, force majeure…).
En aucun cas IGV ne sera tenue pour responsable de dommages indirects, pertes de profits ou préjudices immatériels.
Article 9 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit israélien.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tel-Aviv-Yafo.
Article 10 – Informations sur la société
- Raison sociale : Israel Growth Venture (IGV)
- Type d'entreprise : עסק מורשה (Entreprise enregistrée)
- Adresse : 21, rue Gefen, Harish, Israël
- Adresse email : [email protected]
- Site internet : https://www.israelgrowthventure.com/
- Numéro identification: 319258083
📎 Annexes
📌 Annexe A – Types de services et structure de tarification
- L’analyse initiale est facturée selon la géolocalisation du client.
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Les contrats d’expansion peuvent inclure :
- des frais d’ouverture de contrat (déterminés au cas par cas)
- des commissions sur les locations ou ventes de commerces identifiés par IGV
- Les prix ne sont pas fixes ni publics, et sont établis dans le cadre de la relation contractuelle.
📌 Annexe B – Politique de communication et d’email professionnel
- Les communications officielles se font par email depuis un domaine vérifié (ex. : [email protected] / [email protected])
- IGV ne demandera jamais de coordonnées bancaires ou mots de passe par email
- Tout échange est considéré comme confidentiel sauf mention contraire
📌 Annexe C – Charte éthique d’Israel Growth Venture
- IGV agit dans le respect des valeurs d’intégrité, transparence et neutralité.
- Aucun projet discriminatoire, contraire aux lois israéliennes ou portant atteinte à la dignité humaine ne sera accepté.
- IGV privilégie des projets durables, équitables et ancrés dans l’économie locale.
- Tout partenariat est régi par un respect mutuel et une communication professionnelle.